Applicables à compter du 1er mai 2019 - dernière mise à jour : 2022/12/19

 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Client » : désigne la personne physique ou morale qui achète un Produit sur le Site Internet accessible à l’adresse www.t-leclerc.com à titre personnel et non en sa qualité de professionnel ;
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par Maison Théophile LeClerc ;
« Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales accessibles à partir du Site Internet ;
« MAISON THEOPHILE LECLERC » : désigne la société Maison Théophile LeClerc, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 637 656 et dont le siège social est 24 rue Erlanger, 75016 Paris - FRANCE ;
« Parties » : désigne conjointement Maison Théophile LeClerc et le Client ;
« Site Internet » : désigne le site internet appartenant à Maison Théophile LeClerc, accessible à l’adresse www.t-leclerc.com et à partir duquel les Clients peuvent acheter les Produits. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
« Produits » : désigne les produits en vente sur le Site Internet.
 

ARTICLE 2 : OBJET – OPPOSABILITÉ

Les Conditions Générales définissent les conditions et les modalités de vente des Produits par Maison Théophile LeClerc aux Clients.

Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par Maison Théophile LeClerc et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Maison Théophile LeClerc. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent Maison Théophile LeClerc qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES. DISPONIBLES SUR LE SITE ET EN LES ACCEPTANT, LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Maison Théophile LeClerc se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version des Conditions Générales qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 3 : OFFRES – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1- Les informations relatives aux Produits, sont fournies par Maison Théophile LeClerc à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou sont visibles sur le Site Internet.

Maison Théophile LeClerc fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique ;des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de Maison Théophile LeClerc ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

3.2- Les offres de Produits sont valables dans l’ensemble du monde à l’exception des Etats-Unis d’Amérique, du Brésil et de l’Australie, pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et/ou tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.

Néanmoins, la disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes. Maison Théophile LeClerc fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En conséquence, Maison Théophile LeClerc ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, Maison Théophile LeClerc en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. Maison Théophile LeClerc procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.

3.3- Maison Théophile LeClerc se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux matières premières et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, Maison Théophile LeClerc se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, Maison Théophile LeClerc en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE

4.1- Pour passer commande, le Client pourra, s’il le souhaite, créer un compte en cliquant sur l’onglet « créer un compte ».

Pour cela, il doit remplir le formulaire d’inscription en ligne.

Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Maison Théophile LeClerc ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiqué en cas de modification desdites données.

Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte.

4.2- Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Maison Théophile LeClerc pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité de Maison Théophile LeClerc ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de ses obligations liée à la fourniture d’informations de cette nature.

4.3- Le Compte est accessible au Client par le biais de son identifiant et de son mot de passe, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, le Client devra informer sans délai Maison Théophile LeClerc qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné. Il pourra également utiliser la fonction mot de passe oublié ou Modifier mon mot de passe.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

4.4- En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».<

4.5- À tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 13 des Conditions Générales.

ARTICLE 5 : COMMANDES

5.1- Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus, sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.

Maison Théophile LeClerc se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et Maison Théophile LeClerc quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de Maison Théophile LeClerc.

5.2- Le processus de commande est le suivant :

Le Client consulte les Produits ;
Il doit ensuite :sélectionner le ou les Produits désirés ;
se créer un Compte ou s’identifier si celui-ci s’est précédemment inscrit ; La création d’un compte est facultative
confirmer l’adresse de facturation, l’adresse de livraison.
Le Client a alors accès à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier l’exactitude des données (produits commandés, identité, adresse de livraison…etc)
Le Client est enfin amené à valider de sa commande.
 

5.3- La commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par Maison Théophile LeClerc du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 7 des Conditions Générales.

A l’issue de sa commande, un email confirmant la commande est automatiquement envoyé par Maison Théophile LeClerc au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte ou lors de sa commande et confirmant sa commande.

Les Clients peuvent suivre l’état de leur commande dans la rubrique « Mon compte/Commandes » du Site Internet.

ARTICLE 6 : PRIX

6.1- Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.

Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Les frais de port dépendent du poids des Produits et du pays de ;livraison. Ils sont précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif.

Les frais de port sont les suivants :

PORT GRATUIT POUR TOUTE COMMANDE AU-DELA DE 50 EUROS TTC POUR LA France METROPOLITAINE ET LA Belgique
FORFAIT 5,95 EUROS POUR TOUTE COMMANDE France METROPOLITAINE ET Belgique INFERIEURE à 50 EUROS TTC.
POUR TOUTES LES AUTRES ZONES GEOGRAPHIQUES, TARIF COLISSIMO CATALOGUE POUR ENVOI AVEC OU SANS SIGNATURE : Voir les tarifs Colissimo
 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, Maison Théophile LeClerc en ;informera les Clients.

6.2- Maison Théophile LeClerc se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment. Le cas échéant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1- Moyens de paiement
Les commandes effectuées sur le Site Internet sont payables :

Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d’expiration se fait sur le serveur STRIPE qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Maison Théophile LeClerc n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction ;
Par PayPal.
Par virement : une preuve par mail devra être envoyé à l'adresse suivante : [email protected]. Dans le cas, ou le mail ne serait envoyé La Maison Théophile LeClerc devra attendre la validation de la banque avant envoi du colis. 
Chèque : celui-ci devra être envoyé par voie postale à l'adresse suivante : Maison Théophile LeClerc - service E-commerce - 24 rue Erlanger - 75016 PARIS. La commande sera envoyée une fois celui-ci reçu. 
 

7.2- Date de paiement – Prise d’effet de la commande
En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement et la commande deviendra alors définitive.

En cas de paiement par PayPal, l’encaissement se fait à réception des fonds par Maison Théophile LeClerc. C’est à compter de cette date que la commande devient définitive et que les délais de livraison sont calculés.

En cas de paiement par virement, l’encaissement se fait à réception des fonds par Maison Théophile LeClerc sur le compte bancaire de la Maison Théophile Leclerc. C’est à compter de cette date que la commande devient définitive et que les délais de livraison sont calculés.

En cas de paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception des fonds par Maison Théophile LeClerc sur le compte bancaire de Maison Théophile LeClerc. C’est à compter de cette date que la commande devient définitive et que les délais de livraison sont calculés.

7.3- Défauts / retards de paiement
En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue ou refus d’un autre moyen de paiement, la commande n’est pas définitive et il appartient alors au Client de contacter Maison Théophile LeClerc afin de régler sa commande par tout moyen. Par ailleurs, le cas échéant, Maison Théophile LeClerc se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

7.4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Maison Théophile LeClerc SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL.

NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DÉTÉRIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITÉ, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMÉDIATEMENT Maison Théophile LeClerc DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

ARTICLE 8 : LIVRAISON DES PRODUITS

8.1- Mode de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés par COLISSIMO à l’adresse renseignée lors de sa commande.

Maison Théophile LeClerc rappelle aux Clients que :

L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu et/ou de l’absence du Client sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant, Maison Théophile LeClerc se réserve le droit d’annuler la commande.
 

8.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison peuvent être rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé.

Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison commencent à courir qu’à compter du jour où la commande devient définitive.

En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long.

8.3 – Retards – défauts de livraison
En cas de retard de livraison (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la commande), le Client est invité à en informer Maison Théophile LeClerc.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l’article L.216-2 du Code de la consommation :

Si le délai de livraison constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse du Client avant la passation de la commande, il pourra alors la résilier ;
Dans les autres cas, le Client peut enjoindre Maison Théophile LeClerc de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante : Maison Théophile LeClerc – SERVICE APRES VENTE – 24 rue Erlanger 75016 Paris - FRANCE
Si Maison Théophile LeClerc ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client pour livrer, le Client a la possibilité d’informer Maison Théophile LeClerc (selon les mêmes modalités que celles mises en oeuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.

La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par Maison Théophile LeClerc de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Maison Théophile LeClerc ne se soit exécutée entre temps.

Si le Client reçoit les Produits après sa demande d’annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

Maison Théophile LeClerc procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.

Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, Maison Théophile LeClerc informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

Le service clients des Maison Théophile LeClerc est fermé pour congés annuels du 1er AOUT au 20 AOUT. Toute commande transmise au-delà de trois jours ouvrés avant la fermeture pour congés annuels sera honorée à la réouverture du service clients.

8.4 – Conditionnement des Produits
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.

8.5 – Suivi de la livraison / mise à disposition des Produits
Le Client inscrit peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site Internet en accédant à son Compte ou au site Internet de suivi de Colissimo. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses Produits.

8.6 – Vérification des Produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 9 des Conditions Générales, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à Maison Théophile LeClerc par :

Courrier à : Maison Théophile LeClerc – SERVICE APRES VENTE – 24 rue Erlanger 75016 Paris - FRANCE ;
Téléphone : 01 87 76 08 00 ;
Formulaire de contact.
dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que Maison Théophile LeClerc accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par Maison Théophile LeClerc sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre Produit du même prix.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 – Principe
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En revanche, et en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé tels que des produits cosmétiques. Les produits gravés ne peuvent faire l'objet d'une rétractaction ou d'un remboursement.

9.2 – Exercice du droit de rétractation
Les demandes de rétractation peuvent être formulées :

Par téléphone : 01 87 76 08 00 ;
Via le Formulaire de contact.
Maison Théophile LeClerc adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

9.3 – Effets de l’exercice du droit de rétractation
Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client intacts, complets (contenant les accessoires, emballages, notices ainsi que les échantillons offerts et autres éléments associés) et correctement protégés à Maison Théophile LeClerc – SERVICE APRES VENTE – 24 rue Erlanger 75016 Paris - FRANCE , en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et/ou les caractéristiques du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.

Maison Théophile LeClerc procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en oeuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par Maison Théophile LeClerc ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à Maison Théophile LeClerc la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Maison Théophile LeClerc ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Maison Théophile LeClerc.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé

ARTICLE 10 : GARANTIES CONCERNANT LA GAMME D’ACCESSOIRES T.LECLERC

Conformément aux dispositions légales (article L.217-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil reproduits en annexe), les Clients bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les commandes passées sur le Site Internet.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client est informé :

Qu’il bénéfice d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;
Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Cette garantie légale s’applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales sur les Produits. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à Maison Théophile LeClerc – SERVICE APRES VENTE – 24 rue Erlanger 75016 Paris - FRANCE.

En cas de mise en oeuvre des garanties légales, les Produits devront être retournés dans leur état complet (contenant les accessoires, emballages, notices ainsi que les échantillons offerts et autres éléments associés). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par les dispositions de l’article 9 des Conditions Générales.

La garantie du Vendeur ne couvre pas les cas suivants :

usage anormal ou mauvaise manipulation des Produits ;
force majeure ;
installations non conformes aux spécifications du Fournisseur ;
usage commercial ou collectif ;
réparation ou modification effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises. 
En conséquence, la responsabilité de Maison Théophile LeClerc ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.

Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Maison Théophile LeClerc et/ou des Fournisseurs.

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Maison Théophile LeClerc et/ou des Fournisseurs.

Il est convenu que les Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de Maison Théophile LeClerc s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en oeuvre sur le Site Internet.

Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de Maison Théophile LeClerc.

ARTICLE 13 : DÉSACTIVATION DU COMPTE

L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Le Compte du Client inscrit reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet.

Le Client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son compte sur le Site Internet en faisant parvenir une demande de désactivation de son compte à Maison Théophile LeClerc via le Formulaire de contact. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

ARTICLE 14 : ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Maison Théophile LeClerc s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet Maison Théophile LeClerc ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Maison Théophile LeClerc se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, Maison Théophile LeClerc informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. 
En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de Maison Théophile LeClerc et Maison Théophile LeClerc ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au compte.

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de la navigation sur le Site, le Client est amené à communiquer des données à caractère personnel.

Les dispositions relatives à cette section sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site.

A ce titre, les données recueillies par Maison Théophile LeClerc sont utilisées pour les finalités et la durée prévues dans la politique de confidentialité. Elles sont destinées aux services de Maison Théophile LeClerc et à ses prestataires pour l’exécution des commandes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données les concernant.

Pour toute demande, le Client peut s’adresser à Maison Théophile LeClerc par :

Courrier à Maison Théophile LeClerc – SERVICE APRES VENTE – 24 rue Erlanger 75016 Paris - FRANCE.

Via le Formulaire de contact.

Maison Théophile LeClerc s’engage à la confidentialité et à la protection des données.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – LITIGES

16.1- Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Lorsqu’un problème survient, le Client doit avant toute chose prendre contact avec le service Client pour obtenir une solution amiable via le Formulaire de contact.

16.2- Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Les Clients ont la possibilité de saisir un médiateur.

ANNEXES
DROIT DE RÉTRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L.242-3 du Code de la consommation
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L.221-18 ».

Article L.221-20 du Code de la consommation
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L.221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, ledélai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le;consommateur a reçu ces informations ».

Article L.221-21 du Code de la consommation
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».

Article L.221-22 du Code de la consommation
« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur ».

Article L.211-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L.221-5. ».

Article L.221-24 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Article L.242-4 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal ».

Article L.221-25 du Code de la consommation
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5 ».

Article L.221-26 du Code de la consommation
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L.221-9 et L.221-13 ».

Article L.221-27 du Code de la consommation
« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 ».

Article L.221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

GARANTIE DES VICES CACHÉS
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».